Conditions générales de vente

Le vendeur est l’éditeur identifié dans les mentions légales. Les offres Starter, Pro et Business sont payantes ; l’offre Free permet de commencer dans les limites annoncées. Le détail à jour figure sur la page Tarifs.

Les prix dépendent du pays confirmé du compte. Les devises prévues sont l’euro, le franc suisse, le dollar américain et les francs CFA XOF et XAF. Le montant applicable est celui présenté avant la confirmation de la commande.

Le choix d’un pays sur le site permet de consulter ses tarifs ; il ne remplace pas la confirmation du pays du compte. Un voyage ou un changement de réseau ne modifie pas automatiquement la devise d’un abonnement.

Le total, le traitement des taxes, la périodicité et les éventuels frais doivent être précisés avant tout paiement. Aucun taux de TVA ni régime fiscal non confirmé n’est supposé dans ces conditions.

Avant une souscription, vous devez pouvoir vérifier l’offre, ses limites, la période, le prix total, la devise et les conditions de renouvellement. La commande doit être confirmée par une action explicite indiquant l’obligation de paiement.

L’ouverture d’une page de paiement ou le retour vers OUTILEO ne suffit pas à activer une offre. Conservez la confirmation et les justificatifs transmis lorsque la vente est effectivement réalisée.

Les moyens disponibles dépendent du pays, de la devise et de l’activation effective des prestataires. Un abonnement ne doit être activé qu’après confirmation du paiement côté serveur.

Tant qu’aucun prestataire n’est connecté, aucun paiement en ligne n’est présenté comme opérationnel. Une tentative échouée ou une transaction en attente n’est pas une preuve de règlement.

Lorsqu’un achat est disponible, les informations de facturation doivent être exactes. Une facture ou un justificatif conforme au régime applicable doit identifier le vendeur, la prestation, la période, les montants et les taxes éventuelles.

Pour une anomalie de facturation, contactez l’équipe avec la référence et la date de transaction. Ne transmettez pas le numéro complet de votre carte ni vos codes de sécurité.

Les offres peuvent être proposées sur une période mensuelle ou annuelle. Un renouvellement automatique ne s’applique que s’il est réellement pris en charge et clairement annoncé lors de la souscription.

Pour un moyen de paiement sans récurrence, il ne doit pas être présenté de prélèvement automatique fictif. Les modalités exactes de paiement et de fin de période seront indiquées avant l’achat.

Une montée ou une descente d’offre doit préciser sa date d’effet et son éventuel coût avant validation. Aucun prorata ou remboursement automatique n’est promis sans mécanisme opérationnel et conditions annoncées.

Les demandes d’arrêt du renouvellement sont distinctes d’une suppression du compte. La page Résiliation et remboursement détaille la démarche et les informations à fournir.

Si vous achetez en qualité de consommateur et que le droit français s’applique, vous disposez en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour vous rétracter, sous réserve des exceptions légales.

Un accès immédiat ne supprime pas automatiquement ce droit. Les règles diffèrent notamment entre prestation de service et contenu numérique : une éventuelle exception suppose les conditions et consentements exigés par la loi. Une case précochée ou la seule utilisation du site ne remplace pas ces conditions.

Vous pouvez adresser une déclaration non ambiguë via Contact. Un modèle est proposé sur la page Résiliation et remboursement. Les droits des clients professionnels ou résidant dans d’autres pays dépendent des dispositions applicables.

Une demande est examinée selon le motif, la transaction et les droits applicables, notamment en cas de rétractation valable, de débit en double ou de prestation non conforme. Aucun remboursement ne peut être confirmé avant vérification.

Les modalités légales de remboursement prévalent sur une politique commerciale. Les garanties légales applicables aux services numériques ne sont pas exclues par ces conditions.

Adressez d’abord une réclamation écrite via Contact en précisant la commande et le résultat attendu. Les échanges permettent d’examiner une solution amiable.

Lorsque la médiation de la consommation est applicable, l’éditeur doit désigner un médiateur compétent et publier ses coordonnées avant l’ouverture des ventes aux consommateurs. Aucun organisme n’est inventé ici.

Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives protégeant le client. Aucune attribution de juridiction ne vous prive d’un droit impératif applicable.