OUTILEO · Cadre légal
Conditions d’abonnement
Les règles de fonctionnement des offres, de la devise et des changements de formule, sans confondre disponibilité et activation.
- Free, Starter, Pro et Business
- Devise liée au compte
- Confirmation de paiement obligatoire
À savoir
Les prestataires de paiement ne sont pas encore connectés. Les mécanismes commerciaux décrits ci-dessous ne constituent pas une promesse de souscription, de prélèvement ou de remboursement déjà opérationnel.
Offres et accès
Free donne accès aux fonctions gratuites dans leurs limites. Starter, Pro et Business proposent des accès et quotas supplémentaires. Consultez Tarifs et l’utilisation affichée dans votre espace pour comparer les limites applicables.
Un aperçu ou un modèle Premium peut être visible sans être utilisable avec votre offre. La disponibilité d’un outil dépend également de son activation sur la plateforme.
Période mensuelle ou annuelle
La périodicité et le total doivent être affichés avant l’achat. Un prix annuel présenté avec un équivalent mensuel correspond à une période annuelle, et non nécessairement à un paiement chaque mois.
Pays et devise du compte
La devise dépend du pays confirmé : EUR, CHF, USD, XOF ou XAF selon les réglages du pays. Elle ne change pas automatiquement pendant un voyage ou avec un changement de réseau.
Pour un compte payant, le pays est verrouillé afin de préserver la cohérence de facturation. Une demande de changement doit être examinée par l’équipe. Le sélecteur public de pays sert à consulter les prix et ne modifie pas le pays confirmé du compte.
Activation de l’offre
L’offre payante doit être activée après confirmation réelle du prestataire côté serveur. Une transaction en attente, un écran de succès ou un retour de paiement ne suffisent pas à établir le règlement.
Renouvellement
Le renouvellement automatique n’est prévu que si le moyen de paiement le prend réellement en charge et si ses conditions ont été annoncées. Sinon, la poursuite de l’accès doit faire l’objet des modalités indiquées avant l’achat.
Consultez la période et le statut de votre abonnement dans votre espace. Ne présumez pas qu’une opération auprès du prestataire a réussi sur la seule base d’un changement d’affichage.
Montée et descente d’offre
Une modification doit préciser le nouveau prix, les limites, sa date d’effet et les éventuelles conséquences sur l’accès aux fonctions Premium.
Les changements impliquant un paiement nécessitent la connexion effective du prestataire. Aucune règle de prorata, de crédit ou d’application immédiate n’est promise tant qu’elle n’est pas définie et confirmée.
Quotas et dépassements
Les limites varient selon les offres et les outils. Atteindre un quota peut empêcher de créer de nouveaux éléments ou restreindre une fonction. Le comportement des créations existantes dépend de l’outil concerné.
Avant de choisir une offre plus basse, vérifiez vos créations et exportez les données importantes dans les formats proposés. Cette page ne promet ni stockage illimité ni maintien de toutes les fonctions Premium après la fin d’un abonnement.
Incident de paiement
Une transaction refusée ou non confirmée ne doit pas activer un abonnement. En cas de débit constaté sans accès correspondant, contactez l’équipe avec la référence et la date du paiement.
Les relances, délais de régularisation et conséquences d’un échec de renouvellement seront précisés lorsque le paiement sera opérationnel. Aucun calendrier non confirmé n’est annoncé.
Annulation et données
L’arrêt du renouvellement et l’effacement du compte sont deux démarches distinctes. La suppression d’une application bancaire ou le blocage d’un moyen de paiement ne constituent pas, à eux seuls, une demande de résiliation.
La démarche de résiliation et les droits applicables sont expliqués sur la page Résiliation et remboursement. Pour les demandes portant sur vos données, consultez Confidentialité.
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